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Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à régir l’accès et l’utilisation des services proposées sur l’application DOKKI (ci-après « l’Application ») par la société AGILE, société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 6, Esp Rabelais – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 839 873 296, ci-après désigné le « Prestataire », par son client (ci-après « le « Client » ) et les utilisateurs désignés par ce-dernier (ci-après les « Utilisateurs »). Le téléchargement et l’utilisation de l’Application présupposent l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.

Article 1 : Définitions

Les mots et expressions, du présent document, commençant par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée infra :

« Application » : désigne l’ensemble logiciel développé par le Prestataire, accessible à l’url : www.dokki.app et par tout moyen défini à l’article correspondant, qui constitue le support des Services proposés par celui-ci.

« Catalogue » : désigne l’ensemble des formations accessibles par le Client via l’Application, hors formations spécifiquement créées pour un Client ou apportées par lui.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire via l’Application.

Article 2 : Description des Services

Le Prestataire met à disposition du Client un droit d’accès à l’Application, lui permettant faire suivre aux Utilisateurs désignés par celui-ci les formations en micro-learning ou e-learning du Catalogue, mises à disposition sur l’Application.

Toute formation créée spécifiquement ou implantée sur l’Application sur demande du Client par le Prestataire, fera l’objet d’un devis distinct.  Les formations créées ne sont pas incluses dans le Catalogue.

Le suivi de certaines formations peut aboutir à la délivrance d’une certification. L’information sur le caractère certifiant ou non d’une formation est sur l’Application et rappelée au moment de la commande de la formation concernée, le cas échéant.

Article 3 : Accessibilité des Services/ et de l’Application

3.1 Accès à l’Application :

L’Application est disponible en ligne et nécessite, par voie de conséquence, une connexion à Internet pour son bon fonctionnement. Les frais liés à la connexion et à l’acquisition du matériel nécessaire pour profiter des Services sont exclusivement à la charge du Client.

L’Application est accessible par tout appareil utilisant les systèmes d’exploitation Windows, Mac OS, Android ou IOS. Cette liste vaut pour une utilisation standard de l’appareil et conforme aux préconisations de son fabricant.

Le Client est averti relativement à la possibilité que l’interface et les fonctionnalités proposées puissent varier selon l’appareil et le support utilisés. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à l’Application et aux Services peut nécessiter l’utilisation de logiciels tiers soumis aux conditions de licences de ceux-ci.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.

3.2 Création d’un compte

L’accès aux formations présuppose la création par le Client d’un compte administrateur. La mise à disposition des formations aux Utilisateurs nécessite la création de comptes utilisateurs personnels.

Les données nécessaires pour la création d’un compte, quel que soit son type, sont les suivantes : adresse électronique ; civilité ; prénom ; nom et mot de passe.

En plus de ces données, à la première utilisation, d’autres informations pour personnaliser l’expérience utilisateur, sont demandées ; référence de temporalité des notifications ; objectifs personnels ; préférence de temps de formation journalier ; personnalisation de l’avatar ; traits de caractère de l’utilisateur. Ces données d’utilisation sont automatiquement anonymisées dès leur collecte par le Prestataire.

3.3 Disponibilité du service

L’Application, sur laquelle les services sont mis à la disposition du Client, est disponible par le biais du réseau Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance ou des interruptions pour cause de défaillance extérieure au Prestataire. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez l’Utilisateur. L’Utilisateur qui accède aux Services du Prestataire par l’intermédiaire d’un logiciel ou d’une application développée par un tiers, accepte de respecter l’intégralité des obligations mises à sa charge par ledit tiers. 

3.4 Maintenance et assistance

Le Prestataire assure une maintenance de l’Application destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques de l’Application qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes de l’Application.

Le Client s’engage à fournir une information précise et détaillée de tout dysfonctionnement rencontré et le contexte de sa survenance. En tout état de cause, il ne saurait être tenu rigueur au Prestataire d’un manque de célérité en cas d’information partielle.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application à tout moment, pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. L’Utilisateur sera informé, via son compte, vingt-quatre (24) heures à l’avance eu égardaux modifications correctives et/ou évolutives et recevra une notification en temps réel lorsque la modification, est une, de nature sécuritaire et/ou prioritaire.

Le Prestataire sera déchargé de toute obligation de maintenance au titre de la maintenance dans les cas ci-après évoqués :

  • En cas d’utilisation anormale de l’Application par l’Utilisateur ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ;
  • En cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur une assistance couvrant les questions relatives à l’utilisation de l’Application, aux formations disponibles et plus généralement aux réclamations, à l’adresse électronique suivante : support@dokki.app ou à l’adresse postale du siège du Prestataire.

Article 4 : Abonnements/ Durée du Contrat

Le Prestataire accorde un accès au Catalogue tel que défini supra, en contrepartie de la souscription d’un abonnement mensuel ou annuel par le Client, payable en 1 fois (annuellement) ou en 12 fois (mensuel). Le prix dudit abonnement est communiqué au Client au moment de la souscription et dépend du nombre de comptes utilisateurs choisi par celui-ci et de la modalité de paiement (en 1 échéance ou en 12 échéances).

L’abonnement est résiliable au maximum 30 jours avant sa date anniversaire dans les conditions prévues à l’article correspondant et prendra effet à la fin de la dernière échéance en cours.  L’abonnement est reconduit de manière tacite, aux mêmes conditions et pour périodes d’égales durées. Le Prestaire enverra un mail au Client, 60 jours avant la date anniversaire, l’informant de la reconduction tacite du contrat sans résiliation de sa part dans les 30 jours.

Article 5 : Conditions tarifaires

5.1 Mode de Paiement et Facturation

Les prix sont entendus toutes taxes comprises. Le paiement s’effectuera virement SEPA, carte bancaire ou par paiement In-App. L’Utilisateur s’engage à fournir un moyen de paiement personnel, actuel et valide.

Le Prestataire émettra, le premier de chaque mois, dans le cadre d’un paiement mensuel, ou à chaque début d’année d’abonnement, dans le cadre d’un paiement annuel, la facture correspondant à l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.

5.2 Revalorisation des tarifs

Il est convenu que le Prestataire est autorisé à modifier les tarifs de ses prestations lors de la reconduction du Contrat. Le nouveau prix sera transmis au Client au plus tard un (1) mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. Le Client aura la faculté de s’opposer aux nouveaux tarifs par l’envoi d’un courrier recommandé au Prestataire, adressé avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas d’opposition, le Prestataire est autorisé à mettre fin au relations contractuelles.

En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement pendant l’exécution du contrat, et en tout cas avant chaque renouvellement du contrat, les tarifs en vigueur.

5.3 Défaut de paiement

Les éventuels frais bancaires ou d’impayés sont intégralement refacturés à l’Utilisateur. Toute facture non acquittée à sa date d’échéance autorise le Prestataire à facturer en sus des frais de recouvrement conformément au montant de l’article D. 441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application, quinze (15) jours après la réception par l’Utilisateur d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat ;, mais sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de résilier le Contrat conformément à l’article correspondant.

Toute facilité accordée par le Prestatairene saurait valoir renonciation aux droits convenus aux présentes Conditions Générales.

Article 6 : Obligation du Client

6.1 Utilisation du Service

Le Client s’engage à faire un usage de l’Application et des Services conformes aux présentes Conditions Générales et à l’ensemble des instructions qui lui seront communiquées par le Prestataire.

Le Client reconnaît être seul responsable de ses codes et identifiants d’accès à son compte. Il a l’interdiction de les céder ou transmettre à un tiers.

Il appartient au Client de prendre toute mesures de sécurisation de l’accès à l’Application de façon à protéger ses propres données de la contamination par des virus comme de tentative d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

6.2 Confidentialité

Le Client s’engage et s’oblige à maintenir confidentiel les informations suivantes : (i) le contenu des formations disponible sur l’Application, (ii) les termes de l’abonnement et du contrat (prix et conditions).

Article 7 : Obligations du Prestataire

Les Parties conviennent qu’au titre des présentes Conditions Générales, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens de mettre à disposition l’Application au Client, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations avec la diligence, le professionnalisme et le comportement requis dans le strict respect de la législation et réglementation en vigueur applicable et de manière générale, dans le respect des règles de l’art.

Le Prestataire affecte les moyens en personnel qu’il estime nécessaire à l’exécution des Prestations. Il organise et dirige librement la prestation, en ayant ou non recours à des tiers.

En qualité de prestataire professionnel, le Prestataire s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du Client.

Article 8 : Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect, par un Client ou un Utilisateur des présentes Conditions Générales.

En outre, toute prestation liée à l’utilisation d’internet nécessite pour le Client et l’Utilisateur de disposer à ses entiers frais d’un équipement informatique adapté et d’un accès internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’internet et notamment :

  • Que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, lesdites données ne circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
  • Que nul, dont le Prestataire, ne peut donc garantir le bon fonctionnement d’internet ;
  • Que le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables de sécurisation de l’accès à tout site internet créé ou géré, selon une obligation de moyens ;
  • Que les données circulant sur internet peuvent faire l’objet de détournements et qu’ainsi, la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Les Parties conviennent qu’au titre des présentes Conditions Générales, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet.  
De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est exclue :

  • Pour tout préjudice financier, commercial, de perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, atteinte à l’image de marque, augmentation des charges, coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution des obligations tirées des Conditions Générales, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect ;
  • Pour toute action dirigée contre le Client par un tiers ;
  • Pour toute perte, altération ou erreurs dans les données traitées ;
  • Pour toute conséquence dommageable résultant d’éventuelles pertes, erreurs dans les données ou dans les résultats de traitement ;
  • Pour toute suspension d’accès à l’Application en cas non-paiement dans les délais prescrits ;
  • En cas de maintenance planifiée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès aux formations et d’utilisation des Services pendant toute la durée de l’abonnement.

L’utilisation des Services et la souscription d’un abonnement ne confèrent aucun droit de propriété sur l’Application, sur le Site Internet et leurs contenus. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Il pourra être dérogé par écrit aux présentes stipulations lorsque le Client aura sollicité la création d’une formation spécifique au Prestataire.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application ou le Site Internet. La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Article 10 : Résiliation / suppression de compte :

Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement trente (30) jours au moins avant la date d’échéance anniversaire dudit abonnement, par lettre recommandé avec avis de réception adressé au siège social du Prestataire. Il conservera l’accès aux Services jusqu’à la fin de la période d’échéance. Les sommes versées ne sont pas remboursables et le Prestataire n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.

En cas de non-respect des obligations convenues dans les présentes Conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement, ou dans la législation en vigueur, le Prestataire pourra suspendre le compte de tout Client, après mise en demeure adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client, restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi. La suspension sera maintenue tant que l’inexécution persiste.

Si l’inexécution persiste un (1) mois après réception de cette mise en demeure, le Prestataire pourra supprimer définitivement le compte du Client.

Le Client peut librement supprimer son compte, sous réserve d’avoir réglé l’ensemble des sommes dues au Prestataire.

Article 10 : Conséquence de la fin de l’abonnement

À l’expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, ainsi qu’à la suppression d’un compte, pour quelque cause que ce soit, le droit d’accès à l’Application et son contenu, prendront fin. Le Prestataire est autorisé à prendre des mesures afin de prévenir la création d’un nouveau compte par un même Utilisateur et/ou Client, en cas de suppression d’un précédent compte.

Article 11 : Force majeure/ imprévision

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles pour force majeure, doit informer l’autre Partie de cette situation sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel.

Les Parties se rapprocheront immédiatement et analyseront la situation notamment la durée prévisible des événements à l’origine de la force majeure et l’importance de l’incidence sur le Contrat. Elles recherchent ensembles les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’une telle situation et pourront mettre en œuvre la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil.

Les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Article 12 : Rétractation

En application des dispositions prévues aux article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, La rétractation est ouverte dans un délai de quatorze (14) jours suivants la réception de la commande passée, à tout Client non-professionnel ou à tout Client professionnel dont le nombre de salariés n’excéderait pas cinq (5) et où les présentes Conditions Générales, conclues hors l’établissement de ce dernier n’entreraient pas dans le champ de ses compétences.

Les Services du Prestataire consistant en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, ils ne seront accessibles qu’après renonciation de l’Utilisateur à bénéficier de son droit de rétractation, ou après un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acquisition du droit d’accès à la formation.

Le Client est tenu d’adresser un courrier électronique ou postal au Prestataire faisant part de manière non équivoque de son exercice du droit de rétractation ou comprenant le bon de rétractation prévu en annexe.

Le Client se verra alors remboursé la somme des formations qu’il aura achetées.

Article 13 : Traitement des données

Il est rappelé que le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel éventuellement communiquées par le Client et l’Utilisateur pour l’exécution des Services, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD.

Les données à caractère personnel qui sont traitées par le Prestataire via l’Application sont collectées directement auprès de l’Utilisateur et l’Utilisateur, qui les fournit volontairement. Il s’agit des données nécessaires à la création d’un compte, à savoir : nom/prénom et adresse électronique.

Le Prestataire opérant en qualité de responsable de traitement procède audit traitement de données à caractère personnel afin de (i) permettre l’exécution des services et l’utilisation de l’Application – soit la bonne exécution des obligations du Prestataire et le bon respect des présentes Conditions Générales – ainsi (ii) qu’à des fins statistiques.

L’ensemble des données sont stockées exclusivement sur le territoire de l’Espace Economique Européen et sont, par ailleurs, conservées jusqu’à la suppression de son compte par le Client.

Pour toute demande de précision quant à l’utilisation des données personnelles ou pour tout exercice des droits d’accès, de rectification ou d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement, l’Utilisateur peut adresser sa requête par courrier postal au siège du Prestataire (6, Esp Rabelais – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR) ou par voie électronique à l’adresse électronique suivante : privacy@dokki.app.

Tout litige relatif au traitement de données à caractère personnel pourra être porté devant la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL), 3, Place Fontenoy – 75007 Paris, ou devant toute juridiction compétente.

L’ensemble de la politique de confidentialité des données est accessible à l’adresse url suivante : https://www.dokki.app/politique-de-confidentialite/

Article 14 : Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les contrats conclus entre les Parties.

Le Prestataire est fondé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales au cours de l’exécution du Contrat ; En tel cas, il adressera à son Client la nouvelle rédaction retenue, et ce-dernier aura la faculté de s’opposer à l’application des nouvelles Conditions Générales par l’envoi d’un courrier recommandé adressé dans les deux (2) mois suivant la réception du courrier l’informant de leur modification.

Article 15 : Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Prestataire.

L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 16 : Clause judiciaire

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou cessation relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Préalablement à toute saisine, les Parties s’efforceront de se communiquer de manière claire et écrite leurs griefs respectifs et tenteront, au besoin par l’intermédiaire de leurs conseils, de résoudre leur litige à l’amiable.  

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